Conditions Générales d’Utilisation – 1Jeune1Solution

Date d’entrée en vigueur : 18 octobre 2022

1. Préambule

Le site internet 1Jeune1Solution (ci-après le « Site internet »), accessible à l’adresse www.1jeune1solution.gouv.fr a pour objet l’orientation rapide des jeunes vers une solution ou une information personnalisée, fiable et compréhensible d’une part, et l’orientation des employeurs et des institutions vers un moyen de s’informer et de s’engager en faveur de l’insertion des jeunes d’autre part. Le Site internet est édité par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) (ci-après la « DGEFP » ou l’« éditeur ») du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de fixer les modalités de l’utilisation du Site Internet, et déterminent les droits et les obligations respectifs de l’utilisateur et de l’éditeur dans le cadre de son utilisation. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation des services proposés sur le Site internet nécessite le respect de l’ensemble des dispositions des CGU. L’accès et l’utilisation de nos Services entraîne l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales par l'utilisateur. L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur.

2. L’Accès aux Services

Les services proposés sur le Site internet s’adressent à tous les jeunes qui souhaitent s’insérer professionnellement, accéder à une aide ou à un accompagnement ou s’engager dans un service civique ou une mission de bénévolat. Le Site s’adresse également aux entreprises et aux institutions engagées dans l’insertion des jeunes. Les Services ne sont en aucun cas destinés aux personnes de moins de 15 ans. L’utilisateur représentant une personne morale reconnait être dument habilité à représenter ladite personne morale au nom de laquelle il utilise les services proposés par le Site internet, notamment les services de dépôt d’offre d’emploi, de stage, etc.
Toute personne répondant aux conditions définies ci-dessus peut accéder au Site internet et en utiliser les Services. Les Services sont fournis à titre gratuit, étant entendu que l’utilisateur prend à sa charge exclusive tous frais d’accès à l’Internet, ainsi que le coût des communications. Les Services sont accessibles par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Editeur et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

3. Services

3.1. Pour les jeunes

3.1.1. Recherche d’offres d’emploi

Un moteur de recherche d'offres d'emploi permettant aux utilisateurs d’accéder aux offres d’emploi de Pôle Emploi est mis à disposition sur le Site internet. L'accès à ce moteur de recherche ne nécessite pas la création d'un compte sur le Site Internet ou sur le site de Pôle emploi. En cliquant sur une offre, l’utilisateur accède à son contenu détaillé. Pour postuler à une offre, l’utilisateur doit cliquer sur le bouton « Je postule sur Pôle Emploi » afin d’être redirigé vers le site internet www.pole-emploi.fr et à nouveau cliquer sur le bouton « Postuler ». L’accès aux coordonnées de l’entreprise dépend du mode de contact choisi par le recruteur (adresse courriel, téléphone professionnel, adresse de l’entreprise ou lien vers le site de recrutement de l’entreprise) et pouvez ainsi entrer en relation avec celui-ci. Les conditions générales d’utilisation du site internet www.pole-emploi.fr, les mentions légales et la charte de protection des données personnelles sont accessibles à partir des liens suivants : https://www.pole-emploi.fr/informations/informations-legales-et-conditio/conditions-generales-dutilisatio.html ; https://www.pole-emploi.fr/informations/informations-legales-et-conditio/informations-legales.html ; https://www.pole-emploi.fr/informations/informations-legales-et-conditio/protection-des-donnees-personnel.html.

3.1.2. Recherche d’offres de stage

Un moteur de recherche d'offres de stage permettant aux utilisateurs d’accéder aux offres fournies par JobTeaser et Stage.fr est mis à disposition sur le Site internet. L'accès à ce moteur de recherche ne nécessite pas la création d'un compte. En cliquant sur une offre, l’utilisateur accède au contenu détaillé de l’offre. Pour postuler à une offre, l’utilisateur doit cliquer sur le bouton « Postuler » afin d’être redirigé vers le site internet du fournisseur de l’offre.

3.1.3. Recherche d’offres de jobs étudiants

Un moteur de recherche d'offres d’emploi permettant aux utilisateurs d’accéder aux offres de jobs étudiants sélectionnés par Pole Emploi. L'accès à ce moteur de recherche ne nécessite pas la création d'un compte. En cliquant sur une offre, Vous accédez à son contenu détaillé. Pour postuler à une offre, l’utilisateur doit cliquer sur le bouton « Je postule sur Pôle Emploi » afin d’être redirigé vers le site internet www.pole-emploi.fr et à nouveau cliquer sur le bouton « Postuler ».

3.1.4. Recherche de contrat d’alternance

Nous mettons à votre disposition sur le Site un moteur de recherche d'offres de contrats d’alternance sélectionnés par La bonne alternance de Pôle Emploi. L'accès à ce moteur de recherche ne nécessite pas la création d'un compte. En cliquant sur une offre, Vous accédez à son contenu détaillé. En cliquant sur le bouton « Je postule sur Pôle Emploi » Vous serez redirigé vers le site internet www.labonnealternance.pole-emploi.fr.

3.1.5. Contrat d’engagement jeune (CEJ)

Le Contrat d’Engagement Jeune s’inscrit dans la continuité de la mobilisation en faveur de l’emploi des jeunes. Il s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus (ou 29 ans révolus lorsqu’ils disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et présentent des difficultés d’accès à l’emploi durable. En vigueur à compter du 1er mars 2022, le Contrat d’Engagement Jeune propose à ces jeunes un accompagnement individuel et intensif profondément renouvelé, dans un cadre exigeant, avec un objectif d’entrée plus rapide et durable dans l’emploi. Il remplace la Garantie jeunes. Il est mis en œuvre par Pôle Emploi et les Missions Locales. Nous mettons à disposition un formulaire permettant d’être recontacté par l’agence Pôle Emploi ou la Mission Locale la plus proche de chez soi afin que de se voir attribuer un conseiller dédié et d’initier l’accompagnement prévu dans le cadre du CEJ.

3.1.6. Rechercher un service civique

Nous mettons à disposition sur le Site un moteur de recherche d'offres de missions de Service Civique proposées par l’Agence du Service Civique. L'accès à ce moteur de recherche ne nécessite pas la création d'un compte. En cliquant sur une offre, Vous accédez à son contenu détaillé. En cliquant sur une offre, Vous serez redirigé vers le site internet www.service-civique.gouv.fr.

3.1.7. Rechercher un bénévolat

Nous mettons à disposition sur le Site un moteur de recherche d'offres de missions de bénévolat proposées par la Mission de Réserve civique. L'accès à ce moteur de recherche ne nécessite pas la création d'un compte. En cliquant sur une offre, Vous accédez à son contenu détaillé. En cliquant sur une offre, Vous serez redirigé vers le site internet www.jeveuxaider.gouv.fr.

3.1.8 Rechercher un logement

Un moteur de recherche d'annonces de logements permettant aux utilisateurs d’accéder aux annonces fournies par ImmoJeune et Studapart est mis à disposition sur le Site internet. L'accès à ce moteur de recherche ne nécessite pas la création d'un compte. En cliquant sur une annonce, l’utilisateur accède au contenu détaillé de l’annonce. Pour candidater ou contacter le loueur, l’utilisateur doit cliquer sur le bouton « Voir l'annonce » afin d’être redirigé vers le site internet du fournisseur de l’annonce.

3.2. Pour les employeurs

3.2.1. Dépôt d’offres d’emploi

Nous mettons à votre disposition sur le Site un espace de dépôt d’offres d’emploi ayant pour objet la collecte et la diffusion d'offres d’emploi. Cet espace est géré par Pôle Emploi à partir de son site internet accessible à l'adresse suivante : www.pole-emploi.fr et les mentions légales ici. Les offres d’emploi déposées sur cet espace sont visibles sur le Site, accessibles sur le site internet www.pole-emploi.fr et transmises au portail Eures de l'union européenne ici. En outre ces offres d'emploi sont mises à la disposition des partenaires de Pôle emploi qui adhèrent à la licence de réutilisation des offres d'emploi (à l’exception des données de contact). Les offres peuvent être réutilisées pour tout usage et notamment être rediffusées sur des sites tiers. Dépôt de l'offre et identification du recruteur : pour déposer une offre d'emploi, le recruteur clique sur « Je recrute » dans le menu « Je suis employeur » en haut à droite du Site puis sur le bouton « Déposer une offre d'emploi ou d'alternance ». Le recruteur s’identifie avec son numéro SIRET afin de faire remonter de l'INSEE les informations relatives au nom de son entreprise, sa raison sociale et son adresse postale. Dans le cas où les données remontées ne sont pas conformes à celles de l'entreprise ou lorsque le recruteur ne dispose pas de SIRET, le recruteur doit contacter le 3995. Lors du dépôt de son offre, le recruteur doit obligatoirement saisir les données suivantes : civilité, nom, prénom, téléphone professionnel et adresse courriel de contact. Protection des données à caractère personnel : le responsable de traitement est Pôle emploi. Ce traitement est fondé sur la mission d’intérêt public de Pôle emploi mentionnée à l’article L.5312-1 du code du travail qui prévoit que Pôle emploi aide et conseille les entreprises dans leurs recrutements et assure la mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi. Les données à caractère personnel du recruteur (nom et prénom du recruteur, adresse courriel et numéro de téléphone professionnels) sont destinées aux agents de Pôle emploi pour le traitement et la mise en ligne des offres d’emploi déposées par le recruteur. Ces données sont également accessibles aux personnes à la recherche d'un emploi qui souhaitent entrer en contact avec le recruteur afin de postuler à une offre d’emploi. Les données à caractère personnel sont conservées jusqu’au terme de la campagne de communication de la plateforme. Les offres restent disponibles sur le site internet www.pole-emploi.fr. Conformément aux articles 12 à 23 du règlement général (UE) sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le recruteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de définir des directives sur le sort des données après sa mort et le droit de porter une réclamation devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour les données le concernant. Pour exercer ses droits, le recruteur peut s'adresser au délégué à la protection des données de Pôle emploi à l'adresse postale suivante : 1 avenue du Docteur Gley, 75987 Paris cedex 20 ou par courriel à l'adresse suivante : [email protected].

Diffusion de contenus sur internet :

Le recruteur ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, mettre en ligne des contenus illégaux, notamment :

  • faire l’apologie de crimes contre l’humanité ;
  • inciter à la commission d’acte de terrorisme ou faire leur apologie ;
  • inciter à haine raciale ;
  • inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ;
  • inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur handicap ;
  • diffuser de la pornographie, notamment enfantine ;
  • inciter à la violence, notamment, aux violences faites aux femmes ;
  • porter atteinte à la dignité humaine ;
  • proférer des injures ;
  • alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne (diffamation).
  • Par ailleurs, le recruteur s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus inappropriés, notamment :
  • sans rapport avec l’emploi ;
  • comportant des opinions, politiques, religieuses ou philosophiques ;
  • contraires aux bonnes mœurs.

Une procédure de signalement permet à tout utilisateur, connecté à son espace personnel sur le site www.pole-emploi.fr, de signaler un contenu contraire aux dispositions ci-dessus. Le signalement s’effectue directement sur l’offre d’emploi en cliquant sur l’onglet « Signaler ».

3.2.2. Dépôt d’offres de stage

L’éditeur met à disposition sur le Site un espace de dépôt d’offres de stages ayant pour objet la collecte et la diffusion des offres aux jeunes. En cliquant sur le bouton « Déposer une offre de stage » un formulaire permettant le dépôt d'une offre s'ouvre. En déposant une offre, les données de l’utilisateur sont collectées selon les conditions définies dans la Politique de Confidentialité du Site internet. Les offres de stage sont visibles sur le Site internet après modération réalisée par l’éditeur. Cette modération est réalisée selon l'obligation de moyens qui pèse sur l'éditeur mais sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non conformité avec les lois et règlements en vigueur. Le contenu de l'offre et de la présentation de l'employeur sont de la seule et unique responsabilité de l'employeur.

3.2.3. Inscription à la communauté Les entreprises s’engagent

La communauté Les entreprises s’engagent a été lancée par le Président de la République en juillet 2018 dans l’objectif de renforcer et de pérenniser le lien entre l’État et l’Entreprise en faveur de l’emploi de tous les publics. Nous mettons à disposition sur le Site un formulaire permettant aux entreprises de s’inscrire à cette communauté. Il est accessible en cliquant sur « Rejoindre la mobilisation » depuis le menu « Je suis employeur » situé en haut à droite du Site. Les inscriptions sont transmises à Les entreprises s’engagent et visibles à l'adresse www.lesentreprises-sengagent.gouv.fr/les-entreprises-engagees. Vous pouvez consulter les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité.

3.2.4. Contacter Les entreprises s’engagent

Depuis la page d’inscription à la mobilisation (citée en 1.2.3.) l’employeur inscrit à la communauté a également la possibilité de prendre directement contact avec Les entreprises s’engagent en remplissant un formulaire indiquant ses coordonnées téléphoniques et de courrier électronique.

3.2.5. Inscription à Immersion Facile

La plateforme Immersion Facilitée a pour objet de faciliter les immersions professionnelles. Référencer son entreprise afin de proposer des immersions, c’est permettre à des jeunes de découvrir un métier, les aider à confirmer un projet professionnel en situation réelle de travail et initier un parcours d’embauche pour leur permettre d’accéder à un emploi ou dans le cadre d’une reconversion. Un formulaire d’inscription est accessible en cliquant sur « Je propose des immersions » depuis le menu « Je suis employeur » situé en haut à droite du site. Les inscriptions sont transmises à Immersion facilitée. Vous pouvez consulter les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité. Et visiter leur site internet à l’adresse www.immersion-facile.beta.gouv.fr.

3.2.6. Demande de recrutement de candidats formés par Pôle Emploi (AFPR/POEI)

Pôle Emploi propose des aides à la formation avant l’embauche : la Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) et l’Action de formation préalable au recrutement (AFPR). Depuis la section « Recruter et agir pour les jeunes » du menu Employeur, les entreprises ont la possibilité de remplir un formulaire précisant leur souhait de recruter des jeunes formés à l’emploi. En remplissant le formulaire de contact et en précisant le nombre de candidats à recruter, ils se donnent la possibilité d’être rappelés par un conseiller Pôle Emploi pour les accompagner dans ce(s) recrutement(s) et la formation de leur(s) futur(s) salarié(s).

3.3. Nouveaux services

L’utilisateur est informé que l’éditeur du site se réserve, à tout moment, de modifier, supprimer, ajouter de nouveaux services à ceux proposés. Dans ce cas, les CGU feront l’objet d’une mise à jour afin qu’elles reflètent la réalité des services proposés sur le Site internet.

4. Obligations de l’utilisateur

4.1. L’utilisateur s’engage à

  • Respecter toutes les lois applicables, y compris, de manière non limitative, les lois en matière de protection de la vie privée, les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle, les lois relatives aux e-mails non sollicités, les lois relatives au contrôle des exportations, les lois fiscales et les exigences réglementaires ;
  • Communiquer des informations exactes et à les mettre à jour ;

4.2. L’utilisateur s’engage à ne pas

  • Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou supprimer des mentions relatives à l'auteur, des mentions légales ou obligatoires, des mentions de propriété, ou encore des intitulés sur l'origine ou la source de logiciels ou d'autres informations contenues dans un fichier envoyé ;
  • Promouvoir, fournir des instructions sur ou exercer des activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
  • Inciter à porter atteinte à l'intégrité physique d'un groupe ou d'une personne ;
  • Utiliser le Site internet dans un but illégal ou non autorisé ;
  • Organiser des concours via le Site internet sans notre autorisation écrite et préalable ;
  • Monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site internet, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées ;
  • Interférer avec ou interrompre le Site internet ou les serveurs ou réseaux connectés au Site internet ou manquer à des conditions, procédures, règles ou réglementations stipulées par les réseaux connectés à nos Sites internet ;
  • Utiliser un robot, un robot d'exploration (spider), une application de recherche/récupération de sites ou un autre dispositif visant à récupérer ou à indexer tout ou partie du Site internet ou à collecter des informations sur les Utilisateurs dans un but non autorisé ;
  • D’accéder à tout ou partie du Site internet par tout moyen autre qu’à travers l’interface que fournie pas l’éditeur du Site internet ;
  • Avoir un comportement ou entreprendre une action ou une activité de nature à entraver ou à perturber le fonctionnement du Site internet ou nuire à la réputation de l’éditeur ;
  • S’introduire dans le système informatique d’un tiers ou de s’adonner à toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
  • S’adonner à tout acte de concurrence déloyale ou de parasitisme à notre encontre ;
  • Porter atteinte à l’ordre public ou de violer des lois et règlements en vigueur ;
  • Aider ou d’inciter, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
  • Détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus ;
  • Utiliser les Service de dépôt d’offres d’emploi, ainsi que celui de Pôle emploi pour constituer des fichiers de candidatures à d’autres fins qu’un recrutement, et à plus forte raison à des fins de revente ou à des fins publicitaires ;
  • Engage à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser pour son propre compte ou à la place de l’utilisateur, sauf à en supporter l’entière responsabilité. L’éditeur ne saurait être tenu pour responsables en cas du non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes CGU.

5. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU, ou plus généralement, en cas d’infraction aux lois et règlements de votre part, l’éditeur du Site internet se réserve le droit de :

  • Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice, et/ou
  • Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

6. Engagement de l’éditeur

L’éditeur s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat. La responsabilité de l’éditeur est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites dans les CGU, à l’exclusion de toute autre prestation. En outre les Services sont fournis tels quels sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. L’éditeur s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité au Site internet. A ce titre, il se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site internet pour des raisons de maintenance. De même, il ne serait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site internet qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs utilisateurs ou non utilisateurs, dans le cadre de l’utilisation des Services. En particulier, l’éditeur ne peut en aucun cas être responsable si l’utilisateur ne parvient pas à obtenir le résultat souhaité en utilisant les Services. Les informations proposées sur ce Site internet le sont à titre de service rendu au public. Malgré tout le soin apporté à la transcription des textes officiels, à la vérification des contenus et des informations, les éléments mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, prétendre à l’exactitude et engager la responsabilité de l’éditeur. Malgré tout le soin l’éditeur à la rédaction et la mise en ligne des documents et des informations, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. L’éditeur se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu’elles sont portées à sa connaissance. Les informations et les documents contenus sur le Site internet sont susceptibles de faire l’objet de mise à jour à tout moment. La responsabilité de l’éditeur ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès aux services du Site internet, notamment en cas pannes, de problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, d’une difficulté liée au temps de réponse et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site internet, des Services, ainsi que les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités au sein de notre Site internet sont protégés par le droit des marques, le droit d'auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans notre autorisation sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

8. Données à caractère personnel (à l'exception des données visées à l'article 3.2.1)

Nous appliquons une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité ».

9. Liens Hypertextes

9.1. Liens vers d’autres sites

Le Site internet propose de nombreux liens vers d'autres sites, essentiellement des sites officiels (gouvernement, institutions, organismes publics, etc.). Nous indiquons systématiquement vers quel site nous Vous proposons d'aller. Cependant, ces pages web dont les adresses sont régulièrement vérifiées ne font pas partie du portail, elles n'engagent pas la responsabilité de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) (ci-après le « Ministère.

9.2. Création de liens vers le site

La mise en place d’un hyperlien en direction du Site internet, est interdite à défaut de l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur. Il est, en tout état de cause, interdit d’imbriquer les pages du Site internet à l’intérieur des pages d’un autre site.

10. Vous faire recontacter

L’utilisateur a la possibilité de prendre contact avec l’éditeur. En cliquant sur le bouton « Nous contacter » le gestionnaire de messagerie électronique de l’utilisateur ouvrira un nouveau courriel à notre adresse [email protected].

11. Modifications des CGU

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur chacun des sites de l’Editeur. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

12. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française. En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version française et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra.

13. Loi applicable et juridiction

Les CGU sont régies par la loi française. En cas de contestation, le Tribunal administratif de Paris sera seul compétent.